Vérification de l'acquisition et de l'utilisation de systèmes vidéo automobiles

Rapport final

Mars 2015

Ce rapport fut revu en considération de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Certaines parties du texte comprises dans ce document ne peuvent pas être publiées et sont identifiées comme suit : [*]; l'information publiée est NON-CLASSIFIÉE.

Table des matières

Acronymes et abréviations

DG
Direction générale
DPI
Dirigeant principal de l'Information
GI-TI
Gestion de l'information et technologie de l'information
GRC
Gendarmerie royale du Canada
OCIN
Offre à commandes individuelle et nationale
S.-comm.
Sous-commissaire
SPCA
Services de police contractuels et autochtones
SVA
Systèmes vidéo automobiles
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sommaire exécutif

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) utilise les systèmes vidéo automobiles (SVA), reconnus comme un important outil pour la police, depuis au moins les années 1990. Les capacités de cette technologie et les attentes relatives à la collecte de ce genre de preuves vidéo ont grandement évolué depuis l'adoption de ces systèmes.

À la fin de 2013, la GRC a établi une offre à commandes individuelle et nationale (OCIN) pour l'achat de nouveaux SVA permettant de répondre à ses besoins. Effectuée avant la publication de l'OCIN, l'évaluation des besoins portait sur le matériel vidéo à installer dans les véhicules de police et ne tenait pas suffisamment compte des exigences du système dans son ensemble, notamment du stockage de données et de la gestion de l'information connexe. De plus, même si de nombreux intervenants ont participé à l'évaluation des besoins, aucun groupe ne s'est chargé de veiller à ce que tous les éléments des systèmes achetés soient pris en compte et à ce qu'une gestion continue appropriée des biens et des données obtenues soit assurée.

Au moment de la vérification, la majorité des SVA récemment achetés n'étaient pas utilisés. Les divisions ont signalé qu'elles attendaient d'autres directives et de l'aide de la Direction générale (DG) avant de mettre pleinement en œuvre les nouveaux SVA. En plus d'avoir besoin de directives techniques sur la façon de transférer et de sauvegarder efficacement les données obtenues, les divisions ont indiqué qu'il leur fallait des directives supplémentaires pour déterminer quand enregistrer les preuves vidéo et quelle est la période de conservation requise.

La GRC élabore actuellement une stratégie nationale en matière de gestion des biens numériques qui s'appliquera à tous les types de preuves vidéo, ce qui comprend celles obtenues au moyen de SVA. Toutefois, comme la mise en œuvre de cette stratégie n'est pas attendue avant un certain temps, elle ne permettra pas de résoudre à court terme les problèmes soulevés dans le rapport de vérification. Pour assurer une mise en œuvre efficace et normalisée, il est donc recommandé de mettre en place une solution provisoire adaptée aux SVA, ce qui comprend des politiques et des directives sur la collecte, l'entreposage et la conservation des données ainsi qu'une assistance technique pour l'utilisation des SVA.

La réponse de la direction publiée dans le présent rapport démontre la détermination des cadres supérieurs à prendre en compte ces recommandations ainsi que les constatations de la vérification. Un plan d'action détaillé de la direction a été élaboré et des actions sont en cours pour modifier la politique afin d'en améliorer la clarté et d'assurer une utilisation cohérente des nouveaux SVA. Également, une solution de stockage vidéo alignée avec la stratégie de gestion à long terme des actifs numériques est actuellement à l'essai. La Vérification interne de la GRC surveillera la mise en œuvre du plan d'action de la direction et réalisera une vérification complémentaire au besoin.

Comme les SVA ne constituent qu'une des nouvelles technologies utilisées pour recueillir des preuves, les leçons découlant de la mise en œuvre réussie de ces systèmes pourraient servir à simplifier l'acquisition et la mise en place d'autre matériel de police connexe.

Réponse de la gestion à la vérification

La vérification de l'acquisition et de l'utilisation de SVA a fait ressortir des secteurs de risques et des possibilités d'amélioration dans la planification, l'acquisition, l'utilisation et le remplacement de cette technologie importante.

Plusieurs secteurs de programme de la GRC se partagent les responsabilités liées à la gestion des SVA, mais aucun d'entre eux n'assume l'entière responsabilité du remplacement des SVA. Les Services de police contractuels et autochtones (SPCA), à titre de responsables de la politique pour l'utilisation des SVA, comptent sur des ressources internes pour jouer un rôle proactif dans la promotion de la mise en œuvre et de l'utilisation efficaces des SVA. Cela dit, à l'avenir, les SPCA agiront à titre de chef de projet pour les SVA.

D'autres travaux seront entrepris pour améliorer la solution provisoire et assurer la mise à jour de la politique relative aux SVA afin de fournir des directives appropriées aux divisions. Une solution à long terme pour la collecte, le transfert et le stockage des données numériques qui répond aux exigences de la Sécurité ministérielle et de la Gestion de l'information reste non résolue et doit donc demeurer une priorité pour l'organisation. Sur ce plan, Services partagés Canada a aussi un rôle important à jouer.

En résumé, la vérification a permis de prendre conscience des risques liés à la gestion du cycle de vie de tous les outils policiers, en particulier ceux qui reposent sur une technologie qui évolue rapidement. L'examen minutieux qui a abouti aux recommandations formulées dans le présent document est d'une grande valeur pour l'organisation et permettra immanquablement d'améliorer les stratégies pour gérer ces outils et empêcher que des problèmes semblables se répètent à l'avenir.

S.-comm. Janice Armstrong
Services de police contractuels et autochtones

1. Contexte

La GRC utilise les SVA depuis au moins les années 1990. Ses nombreux avantages sont présentés dans des rapports de recherche : ils contribuent notamment à assurer la sécurité des policiers, à réduire le nombre d'affrontements violents avec des clients, à réduire le nombre de plaintes formelles du public et les coûts qui y sont liés, et à fournir des preuves vidéo facilement accessibles aux fins d'enquêteNote de bas de page 1. Les SVA constituent un outil important pour accroître la responsabilisation et la transparence des services de police. On s'attend de plus en plus à ce qu'il y ait des preuves vidéo à l'appui des activités policières. La technologie des SVA a évolué rapidement, et les versions plus récentes offrent une plus grande flexibilité en ce qui concerne le stockage et la récupération des données.

La majorité des SVA qu'utilise la GRC sont des modèles plus anciens qui arrivent à la fin de leur vie utile. Par conséquent, la vérification visait à examiner les mécanismes en place pour renouveler ces systèmes et déterminer s'il est possible d'améliorer la gestion de ces biens et des données connexes.

Pour remplacer les SVA actuels, une offre à commandes individuelle et nationaleNote de bas de page 2 (OCIN) et un contrat unique ont été établis en novembre 2013 avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) comme autorité contractante. La limitation financière des deux mécanismes de passation de marchés s'élevait à 21,5 M$. Au cours de la période de treize (13) mois se terminant le 31 décembre 2014, [*] nouveaux SVA ont été achetés dans huit (8) divisions pour un total d'environ 3,4 M$ en matériel et en frais accessoires.

Les responsabilités liées à la gestion des SVA sont partagées entre divers groupes de la GRC. L'acquisition et la gestion générale des biens relèvent de secteurs sous l'autorité du dirigeant principal des Finances et de l'Administration. Les Services de police contractuels et autochtones, plus précisément les Services nationaux de sécurité routière en consultation avec les Opérations techniques des Services de police spécialisés, ont la responsabilité de définir les exigences et les spécifications pour les SVA à titre d'outil policier. En outre, les Services nationaux de sécurité routière voient à l'élaboration de la politique sur l'utilisation des SVA. L'agent de la Sécurité ministérielle joue aussi un rôle en définissant les exigences de sécurité liées à la classification des données. La Gestion de l'information, qui relève du Dirigeant principal de l'Information (DPI), est chargée d'établir la politique et un cadre pour la gestion des données obtenues au moyen de SVA. Le centre de décision en matière de GI-TI, qui relève lui aussi du DPI, est responsable des fonctions associées à la gestion de la GI-TI, ce qui comprend les SVA. Enfin, les commandants divisionnaires sont tenus de justifier leurs décisions concernant les acquisitions et l'administration des biens dont ils ont la responsabilité.

En avril 2014, le commissaire a approuvé une vérification de l'acquisition et de l'utilisation de SVA dans le cadre du Plan de vérification axée sur le risque pour 2014-2017. Même si l'objectif et la portée se rapportaient aux SVA, la vérification visait à présenter les leçons tirées et les pratiques exemplaires pouvant être appliquées à plus grande échelle à d'autres outils policiers, plus particulièrement à ceux liés à des technologies numériques.

2. Objectif, portée, méthode et énoncé de conformité

2.1 Objectif

L'objectif de cette vérification était de déterminer si les SVA sont bien gérés et si les données connexes sont recueillies, conservées, consultées et éliminées de façon efficiente, efficace et conforme aux exigences.

2.2 Portée

La vérification consistait à évaluer les pratiques actuelles à la DG et dans les divisions, plus particulièrement celles visant les SVA récemment achetés.

2.3 Méthode

La planification de la vérification s'est achevée en octobre 2014. Au cours de cette phase, l'équipe de vérification a procédé à des entrevues et a examiné la législation, les politiques, les directives et les procédures pertinentes, ainsi que les pratiques de gestion connexes. Elle a aussi examiné des recherches et des pratiques exemplaires d'autres services de police afin de relever les questions et les préoccupations courantes liées à l'acquisition et à l'utilisation de SVA.

Parmi les sources utilisées pour élaborer les critères de vérification, il y avait des politiques, des procédures et des directives du Conseil du Trésor et de la GRC sur les acquisitions et la technologie et la gestion de l'information. L'objectif et les critères de vérification figurent à l'annexe A.

Pendant la phase d'examen, qui s'est terminée en janvier 2015, diverses techniques ont été employées : téléconférences avec trois (3) divisions, examen de documents et analyse de l'information obtenue de la DG et des divisions échantillonnées. À la fin de la phase, l'équipe de vérification s'est réunie avec le personnel pour valider les constatations et a rencontré la haute direction pour lui transmettre ses observations.

2.4 Énoncé de conformité

La mission de vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en font foi les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

3. Constatations

3.1 Gestion du cycle de vie des systèmes vidéo automobiles

Une approche plus intégrée à la gestion et à l'acquisition des SVA, qui tient compte de la solution dans son ensemble, permettrait d'optimiser les avantages de ce bien.

À l'instar d'autres biens, une bonne gestion du cycle de vie des SVA doit comprendre une acquisition fondée sur les besoins effectuée en temps opportun, une gestion interne avisée, ce qui comprend l'installation et la maintenance, et un processus de renouvellement pour le remplacement et l'aliénation des SVA. Divers groupes assurent l'ensemble des activités de gestion du cycle de vie, mais il doit y avoir un groupe dont la responsabilité principale est d'assurer la coordination des activités et le respect des exigences de tous les intervenants.

Rôles et responsabilités liés aux SVA

Les rôles et responsabilités en matière de gestion des SVA à titre de bien numérique ne sont pas clairement définis. Une présentation du DPI à l'Équipe de gestion supérieure en octobre 2013 a fait ressortir la nécessité d'une gouvernance améliorée et d'un modèle de gestion moins fragmenté pour les systèmes vidéo en général, y compris les SVANote de bas de page 3. Cela s'impose compte tenu des préoccupations quant au fait que les nouveaux systèmes vidéo sont utilisés sans qu'il y ait de plan global de gestion de l'information numérique en place.

De nombreux secteurs d'activité jouent un rôle à l'échelle nationale, mais aucun d'entre eux n'assume l'entière responsabilité de la gestion du cycle de vie des SVA. Par conséquent, des décisions concernant l'acquisition, la mise en œuvre et l'utilisation des SVA sont prises dans les divisions.

Le remplacement des SVA ne figurait pas dans le Plan d'investissement de la GRC de 2012-2013 à 2016-2017, ce qui pourrait expliquer l'absence d'un responsable désigné pour s'occuper de ce dossier. De plus, même s'il existe un Comité national du matériel automobile pour donner des directives sur le matériel installé dans les véhicules de la GRC, rien n'indique que ce comité a participé activement aux discussions concernant le remplacement des SVA. C'est peut-être en partie parce que les SVA ne font pas partie du matériel de base pour les véhicules de la GRC et que leur installation est laissée à la discrétion des divisions.

Les SPCA sont responsables de déterminer les besoins en outils policiers et d'établir des politiques sur leur utilisation. Toutefois, ils n'ont pas pris de mesures pour s'assurer que tous les éléments sont en place pour favoriser une mise en œuvre et une utilisation uniformes des SVA.

Planification des besoins et établissement de l'OCIN

En 2009, TPSGC a rappelé à la GRC que l'OCIN existante pour les SVA expirait en janvier 2010. Un groupe de travail a été créé, et les Services techniques de protection ont entrepris de déterminer les exigences techniques et d'agir comme chargé de projet pour la nouvelle OCIN. Parmi les membres du groupe se trouvaient des représentants de la Gestion de l'actif, du Secteur du DPI, des SPCA, des Services juridiques, des Services techniques de protection et des Acquisitions. Une évaluation approfondie des besoins liés aux SVA a été effectuée avec le concours des divisions.

L'OCIN a été émise en novembre 2013, et par conséquent, aucune entente contractuelle nationale pour l'acquisition de SVA n'a été conclue pendant un peu plus de trois (3) ans. Durant cette période, une (1) division a conclu un contrat indépendant pour faire un achat unique en masse de SVA et ainsi répondre à ses besoins. Ce contrat visait à accélérer l'achat et à combler les besoins de la division plus rapidement, mais dans les faits, l'OCIN et le contrat indépendant sont tous deux entrés en vigueur en novembre 2013. [*] De plus, le prix unitaire des SVA achetés en vertu du contrat indépendant était supérieur à celui des SVA achetés au moyen de l'OCIN. Cela dit, lorsqu'on tient compte de tous les coûts, y compris le coût du stockage des données, la différence de coût est moindre.

Dans les deux cas, le processus visait l'acquisition de matériel vidéo à installer dans des véhicules de police. Il ne tenait pas compte de l'ensemble des exigences du système, plus particulièrement le stockage des données et les questions de gestion de l'information connexes. Nos recherches en vérification ont permis d'établir que bien des organismes policiers ont éprouvé des difficultés en ce qui concerne la quantité de données générées par les SVA et les coûts et la logistique associés à la gestion de ces données. Bon nombre d'entre eux ont indiqué que cet aspect n'avait pas fait l'objet de recherches approfondies et n'avait pas été prévu de façon proactive, ce qui a entraîné des coûts plus élevés que ce qui avait été anticipéNote de bas de page 4. De nombreux SVA ont été achetés en vertu de l'OCIN et du contrat indépendant, mais la question des répercussions à long terme sur la gestion des données et des coûts connexes demeure non résolue.

Acquisition de SVA dans les divisions

Les divisions ont déterminé le nombre de SVA à acquérir en fonction de leur budget et des priorités opérationnelles locales.

Au moyen de commandes subséquentes à l'OCIN, sept (7) divisions ont acheté [*]. Le contrat indépendant établi par une (1) division a servi à acheter [*]. La majorité de ces achats (95 %) ont été effectués durant le dernier trimestre de l'exercice 2013-2014Note de bas de page 5.

La seule information consolidée sur les achats de SVA est produite par le fournisseur. La DG ne détient pas d'information sur le nombre de systèmes que possèdent les divisions ni sur la configuration de leurs systèmes. On peut trouver de l'information sur les SVA installés dans différents systèmes de gestion du parc automobile ou d'autres tableurs locaux, mais il serait utile de recueillir de l'information nationale sur les SVA pour assurer la gestion du cycle de vie et la planification des prochains achats.

Installation et maintenance

Les SVA sont installés et maintenus par les garages de poste ou les ateliers radio divisionnaires. Dans les divisions échantillonnées, la majorité des SVA achetés n'étaient pas installés ou utilisés au moment de la vérification :

  • Dans une (1) division échantillonnée, [*] SVA ont été achetés en février 2014, mais seulement 12 étaient installés en janvier 2015. La division a signalé que la mise en œuvre complète a été reportée en attendant de trouver une solution de stockage pour toutes les données obtenues des SVA installés. Entre-temps, quelques SVA ont été installés dans de nouveaux véhicules dans le cadre d'un projet pilote.
  • Dans une autre division échantillonnée, des [*] SVA achetés en janvier 2014, 72 ont été installés en décembre 2014. Toutefois, tous ces systèmes étaient désactivés au moment de la vérification en raison des questions de stockage des données. Les anciennes versions des SVA demeurent en service.
  • Enfin, dans la division ayant acheté [*] SVA en vertu d'un contrat indépendant, 38 étaient installés en janvier 2015. Elle signale qu'il lui a été difficile d'avoir accès aux véhicules de police pour procéder à l'installation. De plus, le groupe chargé des installations a eu à accorder la priorité à d'autre matériel. Comme ces SVA sont garantis pendant une période d'un an à compter de la date de livraisonNote de bas de page 6, dans bien des cas, la garantie expirera avant l'installation des SVA.

Dans les divisions, les garages de poste et les ateliers radio ont eu recours à des solutions improvisées pour régler des problèmes d'installation (liés aux câbles et aux dispositifs de montage, par exemple), ce qui a entraîné de faibles coûts supplémentaires pris en charge localement. On nous a indiqué que les garanties sont examinées avant d'effectuer des travaux de réparation sur les SVA. Cela dit, il n'y a pas de mécanisme en place pour consigner et exposer de manière centralisée des problèmes répétitifs de sorte à déterminer les mesures correctives collectives à prendre. Une telle démarche favoriserait la collaboration et des gains d'efficacité à l'échelle de l'organisation.

3.2 Gestion de l'information

Même si les SVA sont utilisés depuis longtemps, il n'y a pas suffisamment de politiques et de directives régissant la collecte, le stockage et la conservation des données.

Des démarches sont en cours pour élaborer une stratégie nationale de gestion de l'information qui s'appliquera à tous les types de preuves vidéo. Toutefois, l'attente d'une telle solution globale entraîne une utilisation irrégulière des SVA. Il serait utile d'offrir aux utilisateurs divisionnaires des solutions provisoires pour assurer la gestion de l'information des SVA.

Politique sur les systèmes vidéo automobiles

La politique sur les SVA a été modifiée en octobre 2009. Dans une large mesure, cette politique a été élaborée en s'appuyant sur le fonctionnement du matériel utilisé à l'époque. Elle contient des consignes d'utilisation détaillées plutôt que des directives générales sur l'utilisation des SVA. Elle doit donc être mise à jour pour fournir une orientation suffisante sur l'utilisation opérationnelle adéquate des SVA. D'autres politiques connexes doivent aussi être mises à jour pour tenir compte des éléments de GI-TI, comme le niveau de sécurité de l'information obtenue et les mécanismes de stockage et de conservation appropriés. La majorité des personnes interrogées ont signalé qu'il faut clarifier davantage la politique, accroître la communication et fournir davantage de directives sur la collecte, le stockage et la conservation des données provenant des SVA.

Selon la politique actuelle sur les SVA, les chefs de détachement sont chargés de la gestion des SVA et des modalités applicablesNote de bas de page 7. Toutefois, on leur a donné très peu de directives pour accomplir cette tâche, ce qui explique les diverses approches utilisées par les divisions pour entreposer et conserver les données.

Comme il a déjà été mentionné, une (1) division échantillonnée a signalé avoir désactivé les SVA nouvellement installés faute de directives sur le stockage des données.

Stockage et accessibilité

L'objectif ultime est l'intégration totale des preuves vidéo aux dossiers opérationnels. Pour faciliter cette intégration et le transfert des données, on a recommandé aux acheteurs des nouveaux SVA de se procurer une configuration sans fil moyennant un coût supplémentaire. À l'heure actuelle, l'utilisation du système sans fil n'est pas approuvée, mais l'éventuelle stratégie nationale en matière de gestion des biens numériques devrait permettre le recours à cette technologieNote de bas de page 8.

Étant donné les différentes générations de SVA en usage, les méthodes de stockage et de classement varient. Les personnes interrogées ont affirmé que les méthodes actuelles leur permettent d'accéder à l'information lorsqu'elles en ont besoin aux fins de présentation au tribunal, de traitement des plaintes du public et d'examen général. Toutefois, le processus est long.

Bien qu'il n'existe aucune directive précise sur la classification de sécurité des données des SVA, les principes généraux liés à la sécurité des technologies de l'information et de communication s'appliquent. Une évaluation des menaces et des risques liés à la nouvelle génération de SVA a été rédigée, mais il reste à mettre au point la version définitive. Dans les divisions échantillonnées, même si les données des SVA ne portent pas la classification de sécurité de l'information qu'elles contiennent, elles sont pour la plupart stockées dans des salles de pièces à conviction sécuritaires. À l'heure actuelle, les données des SVA liées à des dossiers particuliers sont copiées et sauvegardées avec les dossiers appropriés. En ce qui concerne toutes les autres données, il n'existe qu'une seule copie et il n'y a aucune copie de sécurité ni de plan de récupération des données.

L'information des SVA est actuellement stockée localement dans chaque détachement et il n'existe aucun moyen d'échanger de l'information sur des dossiers à l'échelle de l'organisation. Même si une stratégie nationale en matière de gestion des biens numériques a été élaborée et devrait résoudre ce problème, elle est encore embryonnaire et sa mise en œuvre exigera beaucoup de temps. En attendant, il y a lieu d'adopter une approche nationale pour la gestion des données des SVA, qui tient compte des besoins immédiats des utilisateurs et qui est compatible avec l'éventuelle stratégie en matière de gestion des biens numériques.

Conservation

La période de conservation des données des SVA, qui varie selon l'importance et la pertinence des données enregistrées, ne peut pas toujours être déterminée sur-le-champ. Par exemple, une information pouvant sembler insignifiante au moment de l'enregistrement pourrait finir par servir de preuve dans une enquête. Les données des SVA liées à un dossier particulier (plaintes du public, enquêtes ou demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels) sont conservées conformément aux exigences de conservation et d'élimination du dossier.

Les directives relatives aux exigences de conservation des autres données ne sont pas claires. Il n'y a aucune précision à savoir si certaines des données enregistrées doivent être considérées comme éphémèresNote de bas de page 9. Les données éphémères doivent être conservées pendant au moins sept (7) joursNote de bas de page 10, mais selon la politique sur les SVA, toutes les données enregistrées doivent être conservées pendant au moins deux (2) ansNote de bas de page 11. Dans les deux cas, aucune période de conservation maximale n'est précisée. Dans les divisions échantillonnées, il n'existait pas de norme claire quant à la conservation des données, et la majorité d'entre elles les conservent pendant de longues périodes. Même si cela ne pose pas actuellement problème, une approche plus normalisée est nécessaire, car les volumes de données augmentent et les méthodes de stockage changent.

4. Conclusion

Les SVA ne constituent qu'un des outils policiers conçus pour recueillir des preuves numériques. L'achat des nouveaux SVA a été axé sur l'obtention de l'équipement sans suffisamment prendre en considération les exigences en matière de gestion des données. Au moment de l'acquisition de ce type de bien, le recours à une approche réalisée dans le cadre de projets, qui tient compte du cycle de vie complet du bien, permettrait d'assurer une mise en œuvre plus efficace et d'optimiser les avantages de la nouvelle acquisition.

Même si une stratégie nationale en matière de gestion des biens numériques est nécessaire pour assurer une intégration efficace de tous les types de preuves vidéo, il est peu probable que celle-ci règle rapidement les problèmes actuels liés à la mise en œuvre de la nouvelle génération de SVA. Il faut donc élaborer des politiques et des directives améliorées qui sont conformes à cette stratégie.

Enfin, il convient de souligner le rôle important que doit jouer le centre de décision en matière de GI-TI dans l'établissement d'un modèle de fonctionnement normalisé pour les systèmes de GI et TI à l'échelle du pays. Pour que les systèmes vidéo soient utilisés efficacement, le plan d'action devrait tenir compte de cette lacune.

5. Recommandations

1) Le sous-commissaire responsable des Services de police contractuels et autochtones doit :

Communiquer aux divisions des directives sur l'utilisation des SVA, y compris sur la collecte, le stockage et la conservation des données vidéo numériques. Ces directives doivent être conformes à la stratégie du dirigeant principal de l'Information sur la gestion à long terme des données vidéo numériques.

2) Le dirigeant principal de l'Information doit :

Continuer d'élaborer les méthodes à court et à long terme pour la conservation et le stockage des données vidéo numériques et, en collaboration avec la Sous-direction de la sécurité ministérielle, fournir aux divisions un soutien technique et des directives en ce qui a trait au stockage des données numériques incluant les périodes de conservation des données lors de l'utilisation des systèmes actuels.

Annexe A - Objectifs et critères de vérification

Objectif : La vérification vise à déterminer si les SVA sont bien gérés et si les données connexes sont recueillies, conservées, consultées et éliminées de façon efficiente, efficace et conforme aux exigences.

  • Critère 1 :
    Les exigences et les besoins associés aux SVA ont été bien définis et sont respectés par l'offre à commandes.
  • Critère 2 :
    Le cycle de vie des SVA est géré de manière efficace et efficiente.
  • Critère 3 :
    Les données obtenues des SVA sont recueillies, conservées, consultées et éliminées de façon uniforme, sécuritaire et conforme aux exigences.

Notes de bas de page

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