Liste des règlements
Les règlements sont les règles à utiliser pour mettre en pratique l'intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Ce sont les instruments du pouvoir législatif et ont force de loi.
Les règlements contiennent des lignes directrices plus précises que les Lois. Celles-ci peuvent comprendre des définitions, des exigences pour l'émission des permis, des spécifications sur le rendement, des exemptions, des formulaires et d'autres détails.
L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.
Les liens sur cette liste mènent directement au site intitulé Lois du Canada à Justice Canada. Étant donné que la liste est établie pour des raisons pratiques, elle ne comporte pas tous les règlements qui relèvent du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Lois réglementant certaines drogues et autres substances
- Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Règlement sur l'(DORS/97-234)
Ce règlement prévoit des exemptions aux infractions prévues par la Loi pour les membres d'un corps policier désigné et évoque les fonctions du commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue.
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
- Aucun Règlement
Loi sur le casier judiciaire
- Casier judiciaire, Règlement sur le (DORS/2000-303)
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Loi sur les armes à feu
- Armes à feu des agents publics, Règlement sur les (DORS/98-203)
- Armes à feu des peuples autochtones du Canada, Règlement d'adaptation visant les (DORS/98-205)
- Autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing, Règlement sur les (DORS/98-207)
- Autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibée, Règlement sur les(DORS/98-206)
- Certificats d'enregistrement d'armes à feu, Règlement sur les(DORS/98-201)
- Clubs de tir et les champs de tir, Règlement sur les (DORS/98-212)
- Conditions visant la cession des armes à feu et autres armes, Règlement sur les (DORS/98-202)
- Droits applicables aux armes à feu, Règlement sur les (DORS/98-204)
- Entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, Règlement sur les (DORS/98-210)
- Entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers, Règlement sur les (DORS/98-209)
- Importation et l'exportation d'armes à feu (entreprises), Règlement sur l' (DORS/98-214)
- Importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers), Règlement sur l' (DORS/98-215)
- Permis d'armes à feu, Règlement sur les (DORS/98-199)
- Possession autorisée dans des cas particuliers (loi sur les armes à feu) Règlement sur la (DORS/98-208)
- Registres d'armes à feu, Règlement sur les (DORS/98-213)
- Registres et les fichiers d'armes à feu (classification), Règlement sur les (2014-198)
- Renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), Règlement sur les (DORS/2012-138)
Loi sur l'identification des criminels
Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi
- Aucun Règlement
Loi sur Investissement Canada
- Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (DORS/2009-271),
Aux termes de l'article 7, la GRC est un organisme d'enquête aux fins de l'examen des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale en vertu de la Loi. Le ministre de l'Industrie peut communiquer des « renseignements confidentiels » à la GRC pour l'application de la partie IV.1 de la Loi et dans le cadre de toute enquête licite menée par cet organisme d'enquête. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués par un tel organisme dans le cadre d'une telle enquête.
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
- Cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la (DORS/84-886)
- Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, Règle de pratique la (DORS/93-17)
- Consignes du commissaire (Administration générale) (DORS/2014-293)
- Consignes du commissaire (déontologie) (DORS/2014-291)
- Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) (DORS/2014-290)
- Consignes du commissaire (exigences d'emploi) (DORS/2014-292)
- Consignes du commissaire (griefs et appels) (DORS/2014-289)
- Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres) (DORS/2001-248)
- Gendarmerie royale du Canada (2014), Règlement de la (DORS/2014-281)
- Pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC, Règles de (DORS/88-313)
- Règlement prévoyant le serment du secret(DORS/2014-280)
- Sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la (DORS/88-397)
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
- Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), Arrêté sur l' (DORS/2014-70)
- Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), Arrêté sur l' (DORS/2011-122)
- Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la (C.R.C., ch. 1392)
Loi sur les infractions en matière de sécurité
- Aucun Règlement
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l'Alberta sur l' (DORS/2004-239)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l'Île-du-Prince-Édouard sur l' (DORS/2004-307)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l'Ontario sur l' (DORS/2004-306)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Colombie-Britannique sur l' (DORS/2005-2)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l' (DORS/2004-305)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de la Saskatchewan sur l' (DORS/2004-304)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l' (DORS/2004-322)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l' (DORS/2005-1)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Manitoba sur l' (DORS/2004-310)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Nouveau-Brunswick sur l' (DORS/2005-16)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Nunavut sur l' (DORS/2004-321)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Québec sur l' (DORS/2005-6)
- Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement du Yukon sur l' (DORS/2005-43)
Loi sur le Programme de protection des témoins
- Aucun Règlement
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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