Modifications des Consignes du commissaire (déontologie), DORS/2014-291 (CC déontologie)
Lois habilitantes
Loi habilitante : Loi sur la gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10) (Loi sur la GRC).
(Loi pertinente : Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)
Description
La Direction des représentants des membres (DRM) a été créée pour assister et représenter les membres visés dans certaines procédures déontologiques en vertu de l'article 47.1 de la Loi sur la GRC et des articles 29 et 30 des CC (déontologie). Cependant, la Fédération de la police nationale (FPN) a été certifiée par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral le 12 juillet 2019, pour représenter les membres qui n'ont pas le grade d'officier de la GRC. Plusieurs membres civils sont maintenant aussi représentés par différents agents négociateurs.
Bien que la GRC et la FPN aient conclu un protocole d'entente pour que la GRC continue de fournir des services de la DRM à ses membres, pour lesquels la FPN est l'agent négociateur, pour une période de transition convenue, cette période est terminée pour tous les cas depuis le 30 juin 2020.
L'amendement aux CC (déontologie) est nécessaire pour atténuer les risques qu'un membre visé, maintenant représenté par un agent négociateur, se fonde sur l'article 30 des CC (déontologie) pour demander que la DRM (GRC) leur fournisse assistance ou représentation dans les processus déontologiques (c.-à-d. « respecter leurs droits » tel que prévu par les CC (déontologie)).
La direction et les syndicats ont convenu qu'il incombe à l'agent négociateur d'assister ou de représenter ses membres dans les processus déontologiques. Des modifications à l'article 30 des CC (déontologie) sont nécessaires pour clarifier la procédure d'assistance et de représentation des membres syndiqués dans les processus déontologiques et pour éviter des problèmes de relations de travail si des personnes demandent les services de la DRM plutôt que les services de représentation de leur syndicat. Les amendements aux CC (déontologie) permettraient de combler le manque actuel d'autorité pour bien saisir cette interprétation et favoriseraient des relations de travail harmonieuses. Des coûts importants sont en jeu si la procédure n'est pas clarifiée pour les membres syndiqués. Les modifications permettraient en outre d'éviter des allégations selon lesquelles la direction, par l'intermédiaire des services de la DRM, interfère avec le syndicat.
Tel qu'il est actuellement écrit, il n'y a aucune disposition dans les CC (déontologie) pour refuser ou cesser l'assistance ou la représentation aux membres du fait qu'ils sont représentés par un agent négociateur.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucun impact sur les Canadiens et les entreprises.
Étant donné que les CC (déontologie) s'appliquent seulement aux membres de la GRC, les groupes d'intervenants qui peuvent être touchés par la modification sont les membres de la GRC qui sont représentés par un agent négociateur.
Aucun impact sur le commerce ou les investissements à l'échelle internationale.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette proposition n'est pas liée à aucun plan de travail ou engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire.
Consultations
Des consultations ont été faites auprès du centre de politique en matière de relations de travail des membres de la GRC et des agents négociateurs (FPN, SCFP et GMMC) qui sont actuellement en négociation collective. Il n'y a eu aucune rétroaction négative de la part des syndicats.
Comme cette modification n'aurait d'incidence que sur les membres de la GRC, aucune consultation externe n'a été menée et aucune période de commentaires n'a été entreprise avant la publication.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées ministérielles
Surintendant Colin Miller
Directeur, Direction de l'arbitrage en matière de déontologie
Gendarmerie royale du Canada
Cell : 613-410-5376
colin.miller@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
La demande a été soumise le 16 avril 2020.
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