Rapport sur les options d'intervention policière 2020

Table des matières

• Préface
• Intervention policière
• Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
• Rapport sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent
• Formation
• Analyses de données et de tendances relatives aux options d'intervention policière
• Surveillance et reddition de comptes
• Conclusion
• Annexes
• Notes

Faits saillants

• Les incidents continuent de se régler sans recours à des options d'intervention policière dans une proportion de 99,9 %.
• Quand une option d'intervention est utilisée, c'est le plus souvent lors de voies de fait contre un policier (19 %).
• En avril 2021, le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents et la formation connexe ont été mis à jour pour insister davantage sur la communication et les techniques de désamorçage.
• Dans l'ensemble du Canada, en moyenne 69 % des incidents où les policiers ont eu recours à des options d'intervention concernaient un sujet qu'ils soupçonnaient d'avoir consommé de l'alcool ou des drogues.
• Dans l'ensemble du Canada, en moyenne 51 % des incidents où les policiers ont eu recours à des options d'intervention concernaient un sujet qu'ils soupçonnaient d'être armé ou qu'ils croyaient être armé.
• Une proportion de 19,5 % des sujets ont été transportés dans un hôpital ou une clinique pour y être traités à la suite du recours à des options d'intervention policière.
• En tout en 2020, des policiers ont été mêlés à 20 incidents de tir en cause un membre (six non mortels et 14 mortels).
• Des agents de la GRC ont été la cible de tirs 18 fois en 2020 : un en est décédé et trois autres ont été blessés. C'est la plus grande proportion d'agents de la GRC blessés ou tués par balle au cours des onze dernières années.
• La GRC collabore avec les chefs de police canadiens à la révision des techniques actuelles d'intervention et de désamorçage dans le but d'adopter un nouveau modèle qui sera le fruit de consultations auprès de services de police, des provinces et des territoires, ainsi que de communautés autochtones et de races minoritaires.

Préface

Dans un souci de transparence et de responsabilisation et afin d'accroître la confiance de la population canadienne envers elle, la GRC s'engage à communiquer ouvertement et régulièrement au public les données sur ses options d'intervention et à le faire de manière proactive. Suivant cette optique, l'organisation a publié l'an dernier le Rapport sur les options d'intervention policière de 2010 à 2019 et publie un rapport analogue cette année pour 2020. Celui-ci fait état d'un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex. la consommation de substances psychotropes, les personnes perturbées affectivement ^{Note de fin de texte 1}, les armes et le genre) et présente les données par province et territoire. Pour obtenir plus de contexte sur la ventilation des incidents et des policiers par province, veuillez consulter le Rapport d'incidents de la GRC et le Rapport de Statistique Canada sur les ressources policières au Canada.

Dans leurs interactions avec le public, les membres de la GRC suivent la politique sur les services de police sans préjugés, qui repose sur le principe d'égalité et de non-discrimination, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la GRC, ainsi que sur la mission, la vision et les valeurs fondamentales de la GRC. On entend par « services de police sans préjugés » le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l'origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'état matrimonial, de la situation de famille, de la citoyenneté, de la situation socio-économique, des caractéristiques génétiques, de la déficience ou d'une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier (état de personne graciée).

Conformément à la politique de la GRC sur les services de police sans préjugés, l'identité raciale ou ethnique des sujets avec lesquels les agents interagissent n'est pas consignée actuellement dans les rapports d'interventions policières de la GRC (connus sous le nom de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent ou CSIA). Cependant, lors du témoignage de la commissaire Lucki devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 23 juin 2020, elle s'est engagée à collaborer avec le commissaire à la protection de la vie privée afin de revoir cette pratique et de trouver un moyen de recueillir des données sur la race pour les rapports sur les interactions et les interventions de la police. Pour en savoir plus sur cette initiative, consultez ce lien.

La commissaire convient qu'il est extrêmement important pour les Canadiens de se sentir protégés par la police, et elle s'engage à faire le nécessaire pour améliorer le lien de confiance entre la GRC et les communautés qu'elle sert. Les caméras d'intervention offrent une plus grande transparence, tout en fournissant des images concrètes de ce qu'un policier doit gérer, souvent dans des situations très mouvementées et tendues. La GRC revoit continuellement ses politiques, ses procédures et son équipement afin d'utiliser les outils les plus efficaces qui soient en matière d'application de la loi. Elle a pris connaissance des recherches et études effectuées afin d'en dégager des pratiques exemplaires, dans l'optique de fournir des caméras d'intervention à tous ses membres. La GRC maintiendra son étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de résoudre toute préoccupation que ce dernier pourrait soulever. La commissaire a confirmé que la GRC entreprendra des travaux et des discussions avec ses partenaires policiers au sujet de l'adoption à grande échelle des caméras d'intervention. Pour en savoir plus sur cette initiative, consultez ce lien.

Intervention policière

L'article 25 du Code criminel prévoit que les agents de la paix peuvent employer la force dans l'exécution légitime de leurs fonctions, pour autant qu'ils agissent en s'appuyant sur des motifs raisonnables. Autrement dit, la force doit être nécessaire, proportionnelle au niveau de la menace, jugée du point de vue d'un agent de la paix raisonnable présent sur les lieux (et non en rétrospective) et légitime (les fonctions exécutées par l'agent étaient conformes à la loi).

La GRC est le principal service de police compétent qui sert environ 22 % de la population canadienne ; elle traite près de trois millions d'incidents par année. Les incidents sont les demandes de service ou les interventions lancées à l'initiative des policiers, comme le contrôle routier d'un automobiliste soupçonné de conduire avec les facultés affaiblies. La GRC a recours à une option d'intervention dans environ un incident sur 1 268, ce qui représente une proportion de 0,1 % de tous les incidents. Autrement dit, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d'eux-mêmes ou au moyen de techniques de communication ou de désamorçage. Fait à noter, le nombre d'incidents ne rend pas compte des innombrables échanges quotidiens des policiers avec les membres du public qui se déroulent sans incident (p. ex. les contrôles routiers, les activités communautaires de mobilisation, la sensibilisation dans les écoles, les patrouilles, les activités de recrutement, etc).

La communication est la méthode d'intervention privilégiée, peu importe la situation, et elle doit être utilisée lorsque cela est possible sur le plan tactique, en présumant qu'elle n'entraîne pas de risques accrus pour le public ou les policiers. Ces derniers apprennent à demeurer calmes et maîtres de la situation lorsqu'ils communiquent avec une personne, ainsi qu'à donner des directives claires. Cette façon de faire donne le temps à la personne de réagir et au policier de déterminer la meilleure façon de régler la situation. La communication verbale et non verbale permet au policier de recueillir de l'information pour évaluer les risques et peut aussi lui servir à établir un lien avec la personne. Il peut être très efficace de recourir à la communication, tant verbale que non verbale, pour régler une situation.

Les incidents qui nécessitent l'intervention de la police sont de nature complexe et instable et se déroulent souvent dans une atmosphère très tendue. Les policiers doivent prendre des décisions en une fraction de seconde en faisant leur propre évaluation des risques de la situation. Leurs interventions sont parfois filmées au moyen de téléphones intelligents ou de systèmes de vidéosurveillance. Ces vidéos montrent souvent des incidents sous différents points de vue et différentes perspectives. Elles ne rendent pas toujours compte du contexte, de l'information préexistante ou de l'information donnée au policier avant son arrivée sur les lieux. Ces éléments d'information sont parmi les nombreux pris en compte par le policier lors de son évaluation des risques. Ces renseignements l'aident également à décider s'il doit recourir à des options d'intervention, y compris le type et le nombre de mesures requises, et à s'assurer qu'elles sont nécessaires, proportionnelles à la menace, raisonnables et légitimes.

Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents

Les agents de la GRC utilisent le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) afin d’évaluer et de gérer les risques chaque fois qu’ils ont une interaction avec le public. Ce modèle les aide à déterminer les interventions nécessaires en évaluant continuellement les risques selon toutes les circonstances d’une situation. Ils doivent notamment évaluer les considérations tactiques, leurs perceptions, les facteurs situationnels et le comportement du sujet. Le MIGI et la documentation de formation connexe aident les policiers à prendre des décisions lorsqu’ils ont des interactions avec le public, qu’il s’agisse d’un désamorçage verbal ou du recours à une option d’intervention. Le MIGI est enseigné dès la deuxième semaine du Programme de formation des cadets à l’École de la GRC, puis intégré à tous les aspects pertinents de la formation au cours des 24 semaines suivantes. Suivant leur formation à la Division Dépôt, les agents doivent réussir une formation de recertification sur le MIGI annuellement.

Pour en savoir plus sur le MIGI, consultez ce lien.

Rapport sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent

Pour accroître la reddition de comptes et la transparence, en 2010, la GRC a renforcé ses exigences concernant les rapports sur les interventions policières afin d'y inclure toutes les options d'intervention. Le rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA) a été conçu pour aider les agents de la GRC à expliquer clairement dans quelles circonstances ils ont eu recours à une option d'intervention. Un rapport CSIA contient de l'information sur l'incident, les facteurs environnementaux et situationnels, le comportement du sujet et la réaction de l'agent, les blessures subies de part et d'autre, s'il y a lieu, ainsi qu'une description détaillée du déroulement de l'événement. Il est important de se rappeler que cette information est fondée sur les perceptions du policier au moment des événements et sur le sens que ce dernier leur a attribué.

Les rapports CSIA sont obligatoires pour tous les policiers qui ont recours :

• à des techniques de contrôle physique intense, à des armes intermédiaires, à des armes à feu, à un chien de police, à des munitions spéciales et/ou à des options d'intervention « autres » (p. ex. armes improvisées);
• à des techniques de contrôle physique modéré qui ont causé une blessure au sujet, au policier ou à une autre personne.

Tous les rapports CSIA sont examinés par les superviseurs et sont revus et contrôlés par les autorités de la province ou du territoire où l'incident a eu lieu. À l'échelle nationale, des mécanismes de surveillance additionnels sont en place, et les rapports CSIA sont examinés ou vérifiés périodiquement à des fins d'exactitude et de conformité aux politiques. Un rapport CSIA offre plus d'information sur les incidents où les policiers ont eu recours à une option d'intervention et il fournit des statistiques sur l'utilisation des options d'intervention par rapport à l'ensemble des demandes de service.

Les données sur le CSIA favorisent un processus décisionnel axé sur des faits, et ce, en vue de l'élaboration de politiques, de formations et d'équipement. La consultation des rapports CSIA permet de savoir où il faut fournir plus de formation et de perfectionnement aux agents et de s'inspirer d'exemples concrets. Ainsi, la GRC peut se concentrer sur les domaines ayant une plus grande incidence. Nous nous efforçons de préparer le mieux possible les policiers de première ligne aux situations qui nécessitent une intervention physique, et ce travail repose sur le fait que la vaste majorité des interactions que les policiers ont avec le public ne requièrent aucune intervention physique.

Les rapports CSIA permettent également à la GRC de faire preuve de transparence envers la population en ce qui touche le recours aux options d'intervention policière. Les données tirées des rapports CSIA sont nécessaires à la production du présent rapport.

Formation

Dans un souci de sécurité envers le public et les policiers, la formation sur les interventions policières est continuellement revue, afin d’en dégager les pratiques exemplaires. La communication et le désamorçage sont des stratégies précieuses mais, malheureusement, elles ne permettent pas toujours de résoudre une situation et une intervention physique est parfois nécessaire. Les sections suivantes décrivent certaines des formations suivies par les policiers de la GRC sur les techniques d’intervention et de désamorçage en situation de crise et sur les options d’intervention policière.

Programme de formation des cadets à la Division Dépôt

Le Programme de formation des cadets (PFC) offre aux futurs policiers des cours axés sur la résolution de problèmes et des mises en situation intégrées et réalistes, dans un contexte d'apprentissage dynamique et centré sur les adultes. Le programme propose des études de cas, des scénarios, des jeux de rôles, des échanges dirigés, des démonstrations et des exercices pratiques. Le PFC est une formation intensive de base qui s'étend sur 26 semaines et porte sur les sujets suivants : sciences policières appliquées, techniques de défense policière, mise en forme opérationnelle, armes à feu, techniques de conduite d'un véhicule de police, et exercices et conduite. Les objectifs du PFC sont conformes aux valeurs de la GRC, à la formation sur le MIGI et au cadre opérationnel appelé CAPRA (Clients, Acquisition et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation), qui est un modèle de résolution de problèmes aidant à définir les compétences nécessaires pour la prestation de services de police communautaire efficaces.

Au début du PFC, le modèle CAPRA, le MIGI, la négociation, la médiation et la résolution de conflits sont enseignés aux cadets. Les cours sur le modèle CAPRA et le MIGI soulignent qu'il est important pour les policiers de mettre en pratique de bonnes aptitudes en communication pour réagir à différentes situations. Le modèle CAPRA est intégré au MIGI et à la formation sur celui-ci, car il aide à l'exécution de la fonction principale de la police, qui consiste à aider avec la résolution de problèmes. La communication est l'un des principaux moyens permettant d'y arriver, qu'une intervention policière soit nécessaire ou non.

Par la suite, les cadets sont introduits à des techniques de désamorçage qu'ils mettent, après coup, en pratique lors d'une journée complète de scénarios où des personnes simulent divers états de détresse émotionnelle. Les cadets continuent de perfectionner et d'appliquer les compétences acquises en désamorçage pendant le reste de la formation sur les sciences policières appliquées, les tactiques de défense policière et les scénarios mettant en cause des armes à feu.

Les cadets apprennent également des techniques d'intervention et de désamorçage adaptées particulièrement aux situations de détresse psychologique. Ils mettent ensuite ces techniques en pratique dans des scénarios où un acteur joue le rôle d'une personne qui a un problème de santé mentale et qui est en état de crise. La capacité des cadets à mettre en application les techniques de désamorçage est évaluée de façon formelle et informelle à de nombreuses reprises pendant le PFC.

Les cadets apprennent d'autres options d'intervention en plus des techniques de communication pendant les volets sur les tactiques de défense policières et les armes à feu principalement. Ils mettent en application leurs connaissances de ces options en s'appuyant sur la formation sur le MIGI, le modèle CAPRA et les principes de l'évaluation continue des risques pour veiller à la sécurité des membres du public et des policiers. On entend par options d'intervention la présence policière, les diverses techniques de contrôle physique (modéré et intense), l'emploi de l'aérosol capsique (mieux connu sous le nom de « vaporisateur de poivre »), l'utilisation du bâton, la technique de contrôle carotidien (aussi appelée « contrainte vasculaire du cou ») et le recours au pistolet, au fusil et à la carabine. Non seulement les cadets acquièrent les compétences nécessaires pour exécuter les techniques et utiliser les outils mis à leur disposition mais, plus important encore, ils ont de nombreuses possibilités de mettre en application leurs connaissances sur l'article 25 du Code criminel, le modèle CAPRA et l'évaluation des risques dans divers scénarios au cours desquels ils sont évalués de manière informelle et formelle.

Pour en savoir plus sur le PFC à la Division Dépôt, consultez ce lien.

Pour en savoir plus sur les mises à jour apportées au PFC, consultez ce lien.

Formation en cours d'emploi

La formation en cours d'emploi permet aux policiers d'acquérir les compétences nécessaires pour les aider à assumer leur responsabilité première, qui consiste à préserver et à protéger la vie. Du fait que le principal objectif de toute intervention est la sécurité publique et que la sécurité des policiers est essentielle à la sécurité du public, la formation en cours d'emploi est axée sur les compétences que doivent posséder les policiers pour gérer de façon sécuritaire un vaste éventail de situations qui peuvent survenir dans le cadre de leurs fonctions. Les membres de la GRC doivent être prêts à accomplir leur travail dans des conditions variées et défavorables, auprès de diverses collectivités (endroits urbains, ruraux et isolés) et au moyen de nombreux types d'équipement. Par conséquent, afin de préserver leurs compétences, les policiers doivent renouveler régulièrement leurs certifications et suivre des formations d'appoint obligatoires tout au long de leur carrière.

Les nombreuses compétences visées par la formation en cours d'emploi sont traitées dans une série de cours, notamment les suivants :

• Intervention et désamorçage en situation de crise;
• Épreuves de maintien des compétences opérationnelles (MCO)/formation en bloc (y compris le cours de secourisme général);
• Recertification sur le MIGI;
• Déploiement rapide pour action immédiate (DRAI);
• Intervention initiale en cas d'incident critique (IIIC).

Les cours spécifiques à certaines options d'intervention portent sur :

• les armes à feu;
• l'arme à impulsions, communément appelée « TASER »;
• les armes à impact à portée accrue (AIPA).

La formation sur les options d'intervention doit être significative, crédible, défendable et fondée sur des études (facteurs médicaux, légaux, humains, etc.), en plus de permettre aux policiers de mettre en pratique les connaissances acquises dans le cadre de leur emploi.

Intervention et désamorçage en cas de crise

Les policiers sont souvent les premiers à intervenir auprès des personnes en proie à une crise psychologique. Ils ont un rôle important à jouer dans ces interventions et dans leurs interactions avec des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou en détresse. Les policiers ne sont pas des professionnels de la santé et ne peuvent pas diagnostiquer les troubles dont une personne pourrait souffrir. Cependant, il est important qu'ils comprennent les maladies mentales et en reconnaissent les signes et les symptômes afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer une crise, si cela est possible du point de vue tactique.

Pour être en mesure de répondre aux besoins en santé mentale de personnes et de communautés, les premiers intervenants doivent avoir les connaissances voulues et savoir faire preuve d'empathie et de patience. Il est possible de gérer de nombreuses situations de crise psychologique par des interventions appropriées et des techniques de désamorçage, et ce, avec un risque réduit pour la personne concernée, le public et les policiers.

La GRC a amélioré le cours sur l'intervention et le désamorçage en situation de crise à l'intention de tous ses policiers, qui doivent suivre un cours obligatoire en ligne sur le sujet depuis 2016. Offert sur le portail d'apprentissage de l'organisation, ce cours d'environ trois heures aide les policiers à déterminer quand et comment utiliser les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise ; il est un complément à la formation des cadets à la Division Dépôt et aux autres formations offertes dans les divisions et les détachements de la GRC. Le cours vise à s'assurer que les agents de la GRC sont en mesure d'utiliser les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise, lorsqu'il est possible d'y recourir du point de vue tactique, afin de gérer efficacement ces situations, y compris les incidents mettant en cause une personne ayant un trouble de santé mentale ou en détresse. Le cours comporte un module sur les principaux troubles mentaux et les comportements observables connexes, ce qui peut aider les policiers à adapter leurs approches.

En avril 2021, le cours sur l'intervention et le désamorçage en situation de crise a été intégré à la formation annuelle de recertification sur le MIGI. Des scénarios fondés sur les notions apprises pendant ce cours ont aussi été intégrés à la formation ordinaire en personne sur le maintien des compétences opérationnelles. La GRC est consciente que même dans les situations où des techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise peuvent être utilisées, il est possible que d'autres méthodes d'intervention soient nécessaires pour protéger la personne en crise ou les autres. Pour en savoir plus sur cette initiative, consultez ce lien.

La GRC, comme d'autres services de police, appuie fortement une approche axée sur la collaboration avec les personnes en situation de crise ou qui présentent des symptômes de détresse ou qui ont des dépendances. Dans certaines régions du Canada, des services mobiles de soutien et de proximité en santé mentale sont offerts, habituellement par une infirmière psychiatrique. Une politique nationale de la GRC stipule que dans les régions où une intervention conjointe en santé mentale est disponible, et lorsque les facteurs situationnels le permettent, les membres devraient d'abord consulter des membres du personnel de la santé. La mise en place d'une intervention conjointe en santé mentale dépend des ressources et du soutien des services de santé provinciaux et municipaux. Comme on ne trouve pas ces ressources mobiles dans toutes les régions, les membres de la GRC doivent répondre aux demandes de service liées à la santé mentale qui, dans la grande majorité des cas, ne sont pas prises en charge autrement.

Maintien des compétences opérationnelles et formation en bloc

Le maintien des compétences opérationnelles (MCO) ou la formation en compétences opérationnelles (FCO) est une démarche que suivent les policiers afin de demeurer qualifiés (c.-à-d. conserver la certification requise pour exécuter des interventions) et de maintenir leurs compétences essentielles aux fonctions policières. Tous les trois ans, les policiers sont tenus de prendre part à des exercices de formation en bloc afin de rafraîchir leurs connaissances, en plus de devoir renouveler les certifications leur permettant d'utiliser l'aérosol capsique (communément appelé « vaporisateur de poivre »), le bâton, la technique de contrôle carotidien, le pistolet (recertification annuelle) et le MIGI (recertification annuelle ; formation par scénarios tous les trois ans), et d'administrer les premiers soins. Les compétences enseignées pendant la formation en bloc sont un complément à celles acquises pendant le Programme de formation des cadets. Un programme national normalisé a été élaboré pour la formation en bloc et est en train d'être mis en œuvre dans l'ensemble du pays.

La formation par scénarios reproduit efficacement des situations réelles très stressantes dans un contexte de formation sécuritaire et contrôlé. Durant cette formation d'appoint, les policiers participent à des scénarios qui portent sur la prise de décisions en temps réel, le MIGI et les techniques de désamorçage auprès de personnes ayant un problème de santé mentale ou étant en situation de crise. Les scénarios, qui reposent sur de l'information tirée de rapports CSIA, visent à reproduire de véritables interactions avec le public. Les policiers doivent réaliser une évaluation des risques afin de déterminer le niveau d'intervention nécessaire dans une situation donnée, puis justifier leur intervention en fonction de l'ensemble de la situation. Les scénarios sont conçus de manière à présenter toutes sortes de comportements possibles aux policiers. Certains reproduisent des situations très stressantes et peu fréquentes, mais la majorité d'entre eux sont représentatifs de situations quotidiennes nécessitant la présence de policiers, la communication et des techniques de désamorçage, ou encore d'une intervention exigeant l'utilisation d'armes intermédiaires.

Déploiement rapide pour action immédiate

La formation sur le déploiement rapide pour action immédiate (DRAI), mise en œuvre pour la première fois dans le cadre du Programme de formation des cadets, permet aux policiers d’acquérir les compétences requises pour intervenir adéquatement en cas de menace active. Les menaces actives proviennent d’individus qui tentent de causer le plus grand nombre de pertes de vie et de dommages possibles en un seul événement. La formation a pour objectif d’apprendre aux policiers à préserver et à protéger la vie en neutralisant la menace. La formation par scénario en cours d’emploi vise surtout l’intégration des activités, des compétences et des outils qui aideront les membres à intervenir lors d’un incident critique.

Intervention initiale en cas d'incident critique

La formation en matière d’intervention initiale en cas d'incident critique (IIIC) vise à enseigner aux policiers la façon de prendre en charge un incident critique et d’y intervenir avec logique et méthode lorsqu’ils sont les premiers à arriver sur les lieux de l’incident. Les incidents critiques peuvent s’entendre de menaces actives, de menaces inactives (situations où un individu ou un groupe a la capacité et l’intention de commettre un acte de violence grave contre une cible précise dans un avenir immédiat) ou de catastrophes potentiellement mortelles. Pour tous les types d’incidents critiques, le principal objectif est de préserver et de protéger la vie. La formation comporte par ailleurs des instructions sur les méthodes d’intervention appropriées selon le type de menace.

Formation propre à chaque option d'intervention

De la formation en cours d’emploi est offerte aux membres pour les aider à utiliser, de manière sécuritaire et adéquate, un éventail d’outils complémentaires, y compris les armes à feu (p. ex. le fusil, la carabine et la carabine de patrouille) et des options non meurtrières (arme à impulsions et arme à impact à portée accrue).

Analyses de données et de tendances relatives aux options d’intervention policière

Méthodologie

Le 19 juillet 2021, des données ont été extraites de la base de données des rapports CSIA afin d'obtenir un aperçu de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Les données renfermaient de l'information provenant de 6 030 rapports CSIA ^{Note de fin de texte 2} qui portaient sur environ 4 840 incidents, 5 683 sujets et 7 853 options d'intervention policière. Les ajouts, suppressions ou modifications effectuées après le 19 juillet 2021 ne sont pas représentés dans les données.

Tendances en matière d'intervention policière (2010-2020)

En 2020, la GRC a consigné dans ses systèmes de gestion de dossiers quelque 2,96 millions d'incidents. ^{Note de fin de texte 3} La pleine utilisation d'options d'intervention policière a été rapportée dans 2 337 ^{Note de fin de texte 4} d'entre eux, ce qui signifie qu'il y a eu pleine utilisation d'une option dans 0,08 % de tous les incidents où la GRC est intervenue (soit un incident sur 1 268) et qu'environ 99,9 % des incidents se sont résolus d'eux-mêmes ou ont été désamorcés avec succès par les agents, sans recours à des options d'intervention policière.

Comme le montre la figure 1, il y a une baisse générale de la pleine utilisation d'options d'intervention policière depuis 2010. Comparativement à 2019, où la proportion des incidents avec pleine utilisation d'options d'intervention policière (0,075 %) a été la plus faible depuis 2010, on constate une légère augmentation en 2020 (0,079 %). Voir la figure 1 – version textuelle pour une ventilation par année.

En 2020, dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police compétent (services de police contractuels), c'est à l'Île-du-Prince-Édouard où le taux des incidents avec pleine utilisation d'options d'intervention policière a été le plus faible (0,054 %) et au Nunavut où il a été le plus élevé (0,175 %). Voir le tableau 1 pour la ventilation par division (province/territoire) en 2020.

Depuis 2010, il y a eu en moyenne environ 4 700 incidents par an où des options d’intervention policière ont été utilisées ; dans 2 600 de ces incidents, un agent a utilisé pleinement une option d’intervention et dans les 2 100 autres, un agent a uniquement montré et déployé une option à titre dissuasif (voir la version textuelle de la figure 2 pour une ventilation par année). L’utilisation globale des options d’intervention policière est demeurée relativement stable au fil du temps, mais il semble y avoir une légère diminution du nombre de policiers utilisant pleinement des options d’intervention, et une augmentation de ceux qui ne font que dégainer et montrer des options à des fins dissuasives (voir la figure 2). Voir le tableau 2 pour une ventilation par division (province/territoire) en 2020.

Le taux annuel d'utilisation d'options d'intervention par les policiers témoigne plus clairement de la tendance à la baisse de la pleine utilisation des options d'intervention et de la tendance à la hausse de leur utilisation à des fins dissuasives uniquement (voir la figure 3). La version textuelle de la figure 3 montre qu'en 2010, les policiers utilisaient pleinement des options dans la majorité des incidents (71 %) et ils en utilisaient à des fins dissuasives (en les dégainant et en les montrant seulement) dans 29 % des cas. En revanche, en 2020, ils les utilisaient pleinement dans moins de la moitié des incidents (48 %) et ils les ont dégainées et montrées dans 52 % des cas.

En 2020, dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police compétent, c'est au Nunavut où les policiers ont proportionnellement moins dégainé et montré des options d'intervention à des fins dissuasives (28 %) et au Manitoba et en Saskatchewan où ils l'ont fait le plus souvent (60 %). Voir le tableau 3 pour la ventilation par division (province/territoire).

Facteurs situationnels ^{Note de fin de texte 5} (2020)

Types d’incidents

Les types d’incidents les plus courants où des options d’intervention policière ont été utilisées pleinement en 2020 sont les voies de fait contre un policier (19 %), les incidents liés à la Loi sur la santé mentale (10 %) et les incidents où un sujet a entravé un agent de la paix ou lui a résisté (8 %). Voir le tableau 4.

Genre

Lorsqu'ils ont utilisé pleinement des options d'intervention en 2020, les policiers ont perçu le genre des sujets comme étant masculin dans 86,8 % des cas, féminin dans 13,1 % des cas et un autre genre dans 0,1 % des cas.

Personnes perturbées affectivement

Les personnes perturbées affectivement désignent celles qui se trouvent dans un état d'agitation attribuable à l'un ou à plusieurs des facteurs suivants : trouble émotionnel, état de crise montrant une perte de contact avec la réalité, facultés affaiblies par une substance psychotrope, état connu ou suspecté de trouble mental. Lorsque les policiers ont eu recours à des options d'intervention en 2020, 32 % des sujets leur ont semblé perturbés affectivement (voir la figure 4). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police compétent, c'est en Alberta où les sujets leur ont semblé le moins souvent perturbés affectivement (28 %) et c'est en Nouvelle Écosse où cette perception a été la plus importante (47,1 %). Voir le tableau 5 pour une ventilation par division (province/territoire).

Pour en savoir plus sur ce que fait la GRC pour favoriser une intégration accrue des services communautaires, sociaux et en matière de santé, consultez ce lien.

Consommation de substances psychotropes

Lorsque les policiers ont eu recours à des options d'intervention en 2020, 69 % des sujets leur ont semblé avoir les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou des substances inhalées (voir la figure 5). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police compétent, c'est dans les Territoires du Nord-Ouest où les sujets leur ont semblé le plus souvent avoir les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou des substances inhalées (environ 86 %). Voir le tableau 6 pour une ventilation par division (province/territoire).

Armes

Lorsque les policiers ont eu recours à des options d’intervention en 2020, 51 % des sujets leur ont semblé être armés (voir la figure 6). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police compétent, c’est au Nunavut où les sujets leur ont semblé le moins souvent armés (24,1 %) et à l’Île-du-Prince-Édouard où cette perception a été la plus importante (72,7 %). Voir le tableau 7 pour une ventilation par division (province/territoire).

Options d’intervention (2020)

Contrôle physique modéré

Les techniques de contrôle physique modéré peuvent servir à distraire le sujet pour faciliter l'emploi d'une technique de maîtrise. Les moyens de distraction comprennent entre autres les gifles et les points de compression. Les techniques de contrôle physique modéré comprennent aussi l'escorte et/ou la coercition, le blocage des articulations, la mise au sol modérée et l’utilisation de menottes sans résistance. Ces méthodes qui sont peu susceptibles de causer des blessures. Il est nécessaire de produire des rapports sur le recours à des techniques de contrôle physique modéré lorsque celles-ci ont causé une blessure à un sujet, à un policier ou à une autre personne. Cependant, les policiers signalent souvent ce type d'intervention même lorsqu'elle n'a pas entraîné de blessure afin de faire état d'une escalade ou d'une désescalade au cours d'une intervention.

Selon les rapports, en 2020, les policiers ont employé des techniques de contrôle physique modéré 389 fois, précisément comme suit : les points de compression 22 fois (5,7 %), le blocage des articulations 54 fois (13,9 %), la mise au sol modérée 199 fois (51,2 %), et l'escorte ou la coercition 114 fois (29,3 %). Voir la version textuelle de la figure 7 pour une ventilation par division (province/territoire). Les techniques de contrôle physique modéré devant être signalées représentent 5,1 % des options d'intervention que les policiers ont utilisées à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et 12,8 % de celles qu'ils ont utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Contrôle physique intense

Les techniques de contrôle physique intense visent à mettre fin à un comportement indésirable (ou à le faire changer) ou à employer une technique de maîtrise et présentent un plus grand risque de blessure pour les deux parties. Elles comprennent la mise au sol intense et les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. La technique de contrôle carotidien, aussi appelée « contrainte vasculaire du cou », fait également partie des techniques de contrôle physique intense. Cependant, conformément à la formation et aux politiques de la GRC, un policier ne doit recourir à cette technique que s'il craint d'être blessé grièvement ou de perdre la vie ou s'il a les mêmes craintes envers une autre personne. La technique de contrôle carotidien n'est pas un étranglement ni une technique visant à entraver la respiration. Elle consiste plutôt à « appliquer de la pression sur la partie latérale de la structure de la fonction vasculaire du cou du sujet, ce qui entraîne une occlusion partielle ou complète des artères carotides, de même qu'une occlusion des jugulaires » ^{Note de fin de texte 6}. Si elle est correctement exécutée, la technique de contrôle carotidien « n'occasionne pas la compression ou l'endommagement des structures situées dans la partie antérieure de la gorge et n'est pas susceptible d'endommager la vertèbre cervicale ; la capacité du sujet à respirer n'est pas compromise par la pression exercée lors de l'application de la technique de contrôle carotidien » ^{Note de fin de texte 7}. Lorsqu'elle est bien exécutée, la technique « n'est pas susceptible de causer de graves conséquences sur la santé du sujet et ne vise pas à entraîner de telles conséquences » ^{Note de fin de texte 8}. En 2016, la GRC a passé en revue la formation sur la technique de contrôle carotidien afin de s'assurer de l'adoption de pratiques exemplaires conformes aux tendances actuelles en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté de l'application de la loi.

Le 10 juin 2020, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a annoncé publiquement que la GRC procéderait à un examen de l'utilisation de la technique de contrôle carotidien par ses membres. Dans le cadre de cet examen, la GRC participe à une étude, menée en collaboration avec un groupe de chercheurs composé notamment de criminologues et de médecins experts en matière de recours à la force par la police, afin de fournir une estimation valable de l'incidence des blessures liées au recours à la technique de contrôle carotidien, y compris dans les contextes opérationnels et de formation. Toutes les fois où la technique a été utilisée dans un contexte opérationnel de 2010 à 2020 et les quelque 400 000 fois où elle a été utilisée en formation de 2010 à 2019 sont passées en revue. La participation de la GRC à cette étude permettra d'obtenir des preuves médicales objectives concernant les risques et les avantages de ce moyen d'intervention. Ces données probantes sont essentielles pour déterminer s'il faut continuer à enseigner la technique et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances elle devait être utilisée.

En 2020, les policiers ont employé des techniques de contrôle physique intense 1 044 fois, précisément comme suit : les coups 734 fois (70,3 %), la mise au sol intense 285 fois (27,3 %) et la technique de contrôle carotidien 25 fois (2,4 %). Voir la version textuelle de la figure 8 pour une ventilation par division (province/territoire). Les techniques de contrôle physique intense ont été utilisées dans 13,8 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 34,4 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Armes intermédiaires (2020)

L'aérosol capsique et le bâton entrent dans la catégorie des armes intermédiaires, aux côtés des armes non meurtrières, comme l'arme à impulsions (AI) et l'arme à impact à portée accrue (AIPA), dont l'objectif n'est pas de causer des blessures graves ou la mort.

Aérosol capsique

L'aérosol capsique (communément appelé « vaporisateur de poivre ») est l'une des armes intermédiaires dont disposent les policiers de la GRC. Comme le jet de l'aérosol capsique peut être projeté sur une distance d'un à trois mètres, le policier doit se tenir à proximité du sujet avant de l'actionner. En 2016, la GRC a passé en revue la formation sur l'aérosol capsique afin de s'assurer de l'adoption de pratiques exemplaires conformes aux tendances et avancées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté de l'application de la loi.

En 2020, l'aérosol capsique a été utilisé 275 fois par les policiers, qui en ont pulvérisé 253 fois (92 %). Ils s'en servent rarement à des fins dissuasives (p. ex., en ne faisant que le dégainer et le montrer ou le pointer). Voir la version textuelle de la figure 9 pour une ventilation par division (province/territoire). L'aérosol capsique a été utilisé dans 3,6 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 8,3 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Bâton

Le bâton est une autre arme intermédiaire dont disposent les policiers de la GRC. Il peut être utilisé en mode fermé ou ouvert. Le mode ouvert signifie que le bâton est déployé, ce qui permet de garder une plus grande distance avec le sujet. La distance maximale d'extension du bâton est de deux pieds ; le policier doit donc être proche du sujet avant de s'en servir. En 2016, la GRC a passé en revue la formation sur le bâton afin de s'assurer de l'adoption de pratiques exemplaires conformes aux tendances et avancées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté de l'application de la loi.

Les policiers utilisent rarement le bâton. En 2020, ils s'en sont servi 42 fois : 30 fois pour frapper (71,4 %) et 12 fois pour dissuader (en le dégainant et en le montrant ou en le pointant) (28,6 %). Voir la version textuelle de la figure 10 pour une ventilation par division (province/territoire). Le bâton a été utilisé dans 0,6 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 1 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Arme à impulsions (AI)

L'arme à impulsions (AI), communément appelée TASER^MC, fait partie des armes intermédiaires non meurtrières dont disposent les policiers. La GRC utilise l'AI depuis près de 20 ans.

Les agents de la GRC sont formés pour utiliser l'AI de trois façons :

• Mode à sondes : Fait de décharger une AI actionnée en projetant deux sondes électriques munies de petites barbelures qui s'accrochent aux vêtements ou à la peau du sujet, permettant ainsi le transfert de l'énergie électrique à ce dernier.
• Mode contact : Fait d'appuyer ou de placer une AI actionnée sur le sujet, permettant ainsi le transfert de l'énergie électrique à ce dernier. Le mode contact consiste notamment à appuyer ou à placer l'AI, avec ou sans cartouche, sur le sujet.
• Mode contact en trois points : Fait de décharger les deux sondes à courte distance, puis d'éloigner l'AI des sondes pour l'appuyer ou la placer sur une autre partie du corps.

La politique de la GRC sur l'AI stipule que cette arme ne peut être utilisée que lorsqu'un sujet cause des lésions corporelles, au sens entendu à l'article 2 du Code criminel ^{Note de fin de texte 9}, ou lorsque le membre estime, pour des motifs raisonnables et selon l'évaluation qu'il fait de l'ensemble des circonstances, que le sujet est sur le point de causer des lésions corporelles.

Avec ses 4,5 mètres de portée, l'AI permet aux policiers de la GRC, dans certaines situations, de communiquer à distance avec le sujet. Les policiers peuvent ainsi employer des techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise, si cela est possible du point de vue tactique. Ces dernières années, des percées technologiques ont été faites dans le domaine des AI. La GRC continue de réaliser des recherches et des projets pilotes sur les plus récents modèles offerts sur le marché pour que ses membres soient équipés des options d'intervention non meurtrières les plus efficaces qui soit. La GRC revoit régulièrement la formation sur l'AI afin de s'assurer de l'adoption de pratiques exemplaires conformes aux tendances et avancées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté de l'application de la loi. La formation de la GRC sur l'AI porte entre autres sur les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise et comporte un volet de formation par scénarios.

En 2020, les policiers ont employé l'AI 1 513 fois. Ils l'ont utilisée à titre dissuasif (en la dégainant et en la montrant, en la pointant en direction du sujet, en activant la vue du laser ou en activant la vue des étincelles) 783 fois (51,8 %). Ils l'ont utilisée en mode à sondes 617 fois (40,8 %) et en mode contact 113 fois (7,5 %). Voir la version textuelle de la figure 11 pour une ventilation par division (province/territoire). L'AI a été utilisée dans 20 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 24,1 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Arme à impact à portée accrue (AIPA)

La GRC se tient au courant des tendances et des percées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté chargée de l'application de la loi. Cela lui permet de mener des recherches et des études pilotes sur différentes options d'intervention non meurtrières. En 2017, la GRC a commencé un projet pilote visant à évaluer l'utilité de l'AIPA 40 mm (pointe en éponge) pour les services généraux (patrouilleurs/membres de première ligne). Auparavant, seuls les membres des groupes tactiques d'intervention (GTI) et des groupes tactiques de soutien (GTS) portaient l'AIPA. Le projet pilote visait à permettre aux agents de garder une plus grande distance par rapport aux sujets et à leur donner plus de temps pour appliquer les techniques de désamorçage et de communication, dans la mesure où cela est possible sur le plan tactique. La formation de la GRC sur l'AIPA 40 mm comprend les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise.

En 2020, les policiers ont employé l'AIPA 107 fois. Ils l'ont utilisée pleinement 36 fois (33,6 %) et à titre dissuasif (en la dégainant et en la montrant ou en la pointant en direction du sujet) 71 fois (66,4 %). Voir la version textuelle de la figure 12 pour une ventilation par division (province/territoire). L'AIPA a été utilisée dans 1,4 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 1,2 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Munitions spéciales (2020)

Les agents de la GRC aux services généraux (patrouilleurs de première ligne) n'utilisent pas de munitions spéciales. La catégorie « munitions spéciales » est utilisée pour consigner l'utilisation de munitions chimiques, comme le 2-chlorobenzalmalonitrile (gaz CS, aussi communément appelé gaz lacrymogène). Seuls les membres de groupes spécialisés comme les GTI et les GTS sont autorisés à utiliser des munitions chimiques puisqu'ils sont formés à cette fin. Le gaz CS irrite les muqueuses et cause une sensation de brûlure aux yeux, au nez et à la gorge, de l'écoulement nasal, des larmoiements et la fermeture des paupières. L'utilisation de ce gaz pendant des incidents critiques réduit les risques pour les policiers qui doivent entrer dans des habitations ou structures qui leur sont inconnues.

En 2020, les policiers ont employé des munitions spéciales 76 fois. Voir la version textuelle de la figure 13 pour une ventilation par division (province/territoire). Les munitions spéciales ont été utilisées dans 1 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 2,5 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Options d'intervention « autres » (2020)

La catégorie « autres » vise à consigner l'information sur l'utilisation d'une arme improvisée (article sur les lieux de l'intervention qui n'est pas une option d'intervention standard), comme une lampe de poche, par opposition aux outils d'intervention distribués aux membres de la GRC. Un membre peut utiliser une telle option lorsque, par exemple, il est impliqué dans une altercation au sol et qu'il est incapable d'avoir accès à son équipement standard.

En 2020, des options d'intervention « autres » ont été utilisées 50 fois. Voir la version textuelle de la figure 14 pour une ventilation par division (province/territoire). Les options « autres » ont été utilisées dans 0,7 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 1,6 % des situations où des options ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Chiens de police (2020)

Les chiens de police sont principalement utilisés à des fins de recherche et de pistage. Leur rôle est de trouver des suspects qui ont fui les lieux d'un crime, qui se cachent ou qui essaient d'échapper à leur arrestation, mais aussi de détecter des drogues et des explosifs et de retrouver des personnes disparues et des restes humains. La GRC compte 149 postes d'équipes cynophiles à l'échelle du pays. De ce nombre, 131 sont aux services généraux et 18 dans des équipes de détection spécialisées (stupéfiants, explosifs et restes humains). Les maîtres-chiens sont responsables de leur animal et doivent toujours en avoir le contrôle. Le recours à un chien pour arrêter un criminel sous-entend que le chien puisse mordre le sujet, au besoin, mais cela se produit rarement parce que le sujet est averti de la présence du chien de police (il entend ses aboiements ou il entend le maître l'appeler), ce qui suffit à changer son comportement. Si le sujet change son comportement, le maître peut alors rappeler son chien avant qu'il y ait morsure. À l'instar des policiers qui utilisent d'autres options d'intervention intermédiaires, le maître-chien doit rendre compte de l'utilisation de son animal s'il estime que la présence de celui-ci a amené le sujet à changer de comportement, que le chien ait été utilisé pour l'arrestation d'un criminel ou non, conformément à la politique concernant les rapports sur le CSIA.

Tous les aspirants maîtres-chiens passent par le Centre de dressage des chiens de police, à Innisfail (Alberta), pour y suivre un cours de base de 85 jours (obligatoire). Après avoir réussi ce cours, ils doivent faire un minimum de huit heures par semaine de formation au sein d'une équipe cynophile pendant leurs heures normales de travail. Les membres des équipes cynophiles doivent se soumettre à la validation annuelle de tous les profils, soit pistage, obéissance, recherche de petits articles et fouille de personnes dans un immeuble ou complexe, et d'un profil dans les domaines de spécialité suivants : stupéfiants, explosifs ou restes humains et appréhension. L'appréhension comprend deux exercices. Le premier est celui du rappel : le maître ordonne à son chien d'appréhender un fugitif et le contrôle avant qu'il morde. Sur l'ordre verbal de son maître, le chien doit s'arrêter sans toucher le sujet. Le second exercice est l'appréhension : le maître contrôle son chien avant qu'il morde un sujet résistant. Le maître doit garder le contrôle de son chien jusqu'à ce qu'il lui ordonne de mordre le sujet. Le chien doit relâcher le sujet sur l'ordre verbal de son maître et montrer un contrôle après la morsure pendant que le maître fouille et escorte le sujet.

En 2020, les policiers ont eu recours 772 fois à des chiens pour les aider dans leurs interventions. Ils les ont été utilisés pleinement (morsure) 425 fois (55,1 %) et à titre dissuasif (présence ou pistage uniquement) 347 fois (44,9 %). Voir la version textuelle de la figure 15 pour une ventilation par division (province/territoire). Les chiens ont été utilisés dans 10,2 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 14 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).

Armes à feu (2020)

Cette option d'intervention implique principalement le recours à des armes à feu classiques (pistolet réglementaire, fusil, carabine, carabine de patrouille, etc.). Les membres de la GRC sont formés pour utiliser leur arme à feu uniquement s'ils craignent de subir des lésions corporelles graves ou de se faire tuer ou s'ils ont ces mêmes craintes envers une autre personne. En dégainant et en montrant son arme ou en la pointant en direction d'une personne, le membre peut essayer de dénouer une situation par la communication tout en étant prêt à avoir recours à la force meurtrière, au besoin, selon la situation dans son ensemble. Souvent, il peut dégainer ou pointer son arme vers une personne pendant qu'un collègue tente de désamorcer la situation par la communication ou le recours à d'autres options d'intervention non meurtrières.

En 2020, les policiers ont utilisé une arme à feu 3 315 fois à titre dissuasif (en la dégainant et en la montrant ou en la pointant en direction d'un sujet). Voir la version textuelle de la figure 16 pour une ventilation par division (province/territoire). Les armes à feu ont été utilisées dans 43,7 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à titre dissuasif (voir l'annexe A).

Incidents de tir mettant des membres en cause (2020) ^{Note de fin de texte 10}

La communication, les techniques de désamorçage et les options d'intervention non meurtrières sont des outils précieux pour assurer le plus possible la sécurité du public et des policiers ; malheureusement, ces options ne suffisent pas toujours à dénouer une situation et c'est alors que la force meurtrière (décharge d'une arme à feu) peut être nécessaire. Dans les incidents avec blessés graves ou décès, la Loi sur la GRC exige qu'un organisme d'enquête civil indépendant ou qu'un autre service de police fasse enquête. La GRC continuera à prendre connaissance de tous les rapports d'enquête externes et des recommandations qu'ils contiennent afin d'apporter les modifications nécessaires aux politiques, à la formation et à l'équipement et d'adopter des normes pour améliorer la sécurité du public et des policiers.

Tendances relatives aux incidents de tir mettant des membres en cause (2010-2020)

Comme l'illustre la figure 17, le taux d'incidents de tir mettant des membres en cause a fluctué depuis 2010. Il a baissé entre 2019 (0,001 %) et 2020 (0,0007 %). Des agents ont causé la mort en déchargeant une arme à feu dans 0,0005 % des incidents en 2020, ce qui est légèrement supérieur au taux de 2019 et à la moyenne des onze années analysées, mais ces cas demeurent rares de manière générale. En 2020, par exemple, les agents ont déchargé leur arme à feu dans environ un incident sur 148 000 et le coup de feu a été mortel dans environ un incident sur 212 000. Voir la version textuelle de la figure 17 pour une ventilation par année.

De 2010 à 2020, les policiers de la GRC ont été impliqués dans 231 incidents de tir (moyenne de 21 par année) ; parmi ceux-ci, 81 ont entraîné la mort du sujet (moyenne de sept par année) (voir la version textuelle de la figure 18). En 2020 uniquement, les policiers ont été impliqués dans 20 incidents de tir et 14 d'entre eux ont entraîné la mort du sujet. Cette augmentation du nombre de décès en 2020 suit l'augmentation du nombre d'incidents de tir mettant des membres en cause et où les sujets ont déchargé une arme à feu (voir la figure 19 ci-dessous). Toujours en 2020, 55 % des incidents de tir mettant des membres en cause et 42,9 % des décès ont eu lieu en Alberta. La fréquence des incidents de tir mettant des membres en cause en Alberta suit le nombre de ces incidents où le sujet a déchargé une arme à feu (voir le tableau 9 ci-dessous). Voir le tableau 8 pour la ventilation par division (province/territoire) en 2020.

De 2010 à 2020, il y a eu 101 incidents de tir mettant des membres en cause et où les sujets ont déchargé une arme à feu, ce qui représente une moyenne de neuf par année (voir la figure 19). En 2020, le nombre de ces incidents est passé à 18, soit le nombre le plus élevé des onze années examinées. Les tirs en question ont causé la mort d’un policier de la GRC et en ont blessé trois autres. Ces incidents sont survenus en Alberta la moitié des incidents. Voir le tableau 9 pour une ventilation par division (province/territoire) en 2020.

Blessures consécutives à la pleine utilisation d'options d'intervention policière (2020)

Agents blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière

Lors de la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2020, à l'exception des incidents de tir mettant des membres en cause (voir le tableau 9 ci-dessus), 427 policiers ont été blessés (16 %). Parmi eux, huit (0,3 %) ont été hospitalisés. La majorité des policiers (83,9 %) n'ont pas été blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2020 (voir le tableau 10).

Sujets blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière

Lors de la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2020, à l'exception des incidents de tir mettant des membres en cause (voir le tableau 9 ci-dessus), 924 sujets ont été blessés (37,7 %). De ce nombre, 477 (19,5 %) ont été transportés à l'hôpital ou à la clinique en raison de blessures liées à l'intervention policière. La majorité des sujets (62,3 %) n'ont pas été blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2020 (voir le tableau 11).

Décès sous garde consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière (2020)

Un décès sous garde désigne un incident où une personne meurt alors qu'elle est sous la garde et le contrôle de la police, en état d'arrestation ou en détention, ou dans une installation ou un véhicule de police. En 2020, à l'exception des incidents de tir mettant un membre en cause (voir la figure 16 ci dessus), il y a eu trois décès sous garde consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière. Les trois sont survenus en Colombie-Britannique et ont fait l'objet d'une enquête de l'Independent Investigations Office (IIO) de la province (voir la rubrique Surveillance et reddition de comptes pour plus de détails). Dans deux incidents, les enquêteurs ont conclu que les policiers n'avaient pas commis d'infraction et leurs cas n'ont pas été transmis au procureur de la Couronne en vue du dépôt d'accusations. Le troisième incident fait toujours l'objet d'une enquête. Il est possible de consulter les communiqués et rapports d'examen externe en cliquant sur les liens ci-dessous :

1. Décès d'un homme pendant son arrestation par des membres de la GRC à Whistler (C.-B.) le 8 mars 2020 (rapport final (en anglais seulement));
2. Décès survenu lors d'un incident à Prince George (C.-B.) (2020-067) (l'enquête du IIO a toujours cours (en anglais seulement));
3. Décès d'un homme pendant son arrestation par des membres de la GRC à New Aiyansh (C.-B.) le 13 octobre 2020 (rapport final (en anglais seulement)).

Surveillance et reddition de comptes

La Loi sur la GRC prévoit des processus d'examen internes et externes pour traiter les questions liées à la conduite des policiers. De plus, la conduite des policiers est régie par les Consignes du commissaire, des politiques opérationnelles et administratives et la Loi sur la GRC. Ces processus visent à faire en sorte que les membres de la GRC rendent compte de tous les incidents où ils ont eu recours à des options d'intervention, y compris les fusillades les mettant en cause. Le processus disciplinaire est décrit à la partie IV de la Loi sur la GRC, tandis que le code de déontologie figure dans le Règlement de la GRC. Le code de déontologie, qui s'applique à tous les policiers de la GRC, établit les responsabilités et la norme de conduite des membres, qu'ils soient de service ou non.

En ce qui concerne le processus de traitement des plaintes du public, la partie VII de la Loi sur la GRC stipule que tout particulier peut déposer une plainte concernant la conduite de tout employé de la GRC qui exerçait ses fonctions au moment de la conduite reprochée. Les plaintes du public peuvent être déposées directement auprès de la GRC, de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) ou de l'autorité provinciale habilitée à recevoir des plaintes contre une force de police dans la province d'origine du sujet de la plainte. Le président de la CCETP peut déposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un policier et qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Les enquêtes relatives à des plaintes du public sont généralement effectuées par des membres occupant des postes de supervision et celles relatives à des contraventions au code de déontologie sont généralement effectuées par des membres chevronnés qui ont suivi le cours sur les enquêtes relatives aux responsabilités liées au milieu de travail. Selon le protocole relatif aux incidents graves, prévu à la partie VII.1 de la Loi sur la GRC, un organisme d'enquête civil indépendant (p. ex. l'Independent Investigations Office de la Colombie-Britannique et la Nova Scotia Serious Incident Response Team) ou un service de police externe mène une enquête dans les cas :

1. mettant en cause un membre de la GRC et où une personne décède ou est grièvement blessée;
2. où un membre de la GRC semble avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et que cette infraction est de nature grave ou délicate.

Si aucun organisme d'enquête ou autre service de police ne peut mener l'enquête, la GRC peut se charger d'enquêter sur les incidents graves. Des examens internes peuvent également être réalisés par des experts en matière d'interventions policières ou au moyen de l'examen de l'officier indépendant (EOI). L'EOI est un examen administratif (recherche des faits) des actions d'un membre et de son application du MIGI, des politiques et de la formation qui est effectué par un officier breveté qui n'est pas mêlé à l'incident ou par son délégué.

La Loi sur la GRC, les Consignes du commissaire et les politiques connexes visent à assurer la transparence, la reddition de comptes et l'ouverture, et exigent qu'un organisme civil indépendant ou un organisme d'application de la loi externe soit chargé de l'enquête lorsque cela est possible. Pour en savoir plus sur les plaintes du public, consultez le lien suivant (page Web de la GRC accessible au grand public).

Conclusion

Dans un souci de transparence et de responsabilisation et afin d'accroître la confiance de la population canadienne envers elle, la GRC s'engage à communiquer ouvertement et régulièrement au public les données sur ses options d'intervention et à le faire de manière proactive. Les investissements dans les politiques, la formation, l'équipement et les normes fondés sur des données probantes permettront d'apporter des changements opérationnels tangibles aux techniques d'intervention et de désamorçage de la police partout au pays. La GRC continuera à surveiller de manière proactive les données sur les options d'intervention policière et à prendre des décisions axées sur les faits pour améliorer la sécurité du public et des policiers.

Dans le contexte des discussions actuelles sur les réformes de la police, les efforts se poursuivent pour moderniser et normaliser les modèles, les cadres et les cours sur les moyens d'intervention et de désamorçage, afin d'aider à renforcer la confiance du public envers les policiers. À l'automne 2020, par exemple, la GRC et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont établi une table ronde nationale des chefs de police pour que les dirigeants des services de police au pays puissent ensemble faire avancer des questions importantes pour les Canadiens et la communauté policière. Le sous-groupe de cette table ronde qui est responsable des interventions et du désamorçage en situation de crise réexamine le cadre que nous utilisons actuellement, dans le but de passer à un nouveau modèle élaboré avec la collaboration de partenaires et d'intervenants, dont les provinces, les territoires, ainsi que des communautés autochtones et de races minoritaires. Il est essentiel d'entendre et de prendre en compte divers points de vue pour ce travail important.

Pour en savoir plus sur la résolution de l'ACCP sur la désescalade et l'intervention en situation de crise, cliquez sur ce lien.

Il sera important d'assurer un leadership à l'échelle nationale et d'obtenir l'adhésion de tous les paliers de gouvernement sur la formation sur le modèle de désamorçage pour satisfaire aux attentes de la population canadienne. Les services de police au pays peuvent s'améliorer en adoptant une approche axée sur la protection de la vie et l'être humain, en se montrant plus transparents à l'endroit du public, en améliorant la formation sur la prise de décisions et le désamorçage, en modernisant les options d'intervention favorisant le désamorçage et en faisant un suivi de leurs interventions et en rendant compte de celles-ci.

Annexes

Annexe A

Annexe B

Date de modification :

2024-06-19